Contester un DPE

Depuis le 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu opposable aux tiers, transformant considérablement les enjeux liés à ce document pour les transactions immobilières. En effet, ce diagnostic, inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier et reste valable pendant 10 ans. Cependant, que faire lorsque les résultats semblent inexacts ou contestables?

En cas de doutes sur la fiabilité d’un DPE, il est tout à fait possible de contester un diagnostic immobilier. Cette contestation peut prendre la forme d’une contre-expertise, qui peut être demandée à tout moment durant la transaction, et même après sa conclusion. Par ailleurs, l’acheteur dispose d’un délai légal d’un an suivant la signature de l’acte de vente pour contester le diagnostic initial. Ainsi, face à un DPE erroné, plusieurs recours s’offrent aux propriétaires et acquéreurs pour protéger leurs intérêts, notamment la possibilité d’engager la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur.

Ce guide complet explique les démarches et options disponibles pour contester un DPE. Nous examinerons si cette contestation est juridiquement possible, détaillerons la procédure étape par étape, et présenterons les différents recours en cas de diagnostic erroné.

Peut-on contester un DPE ?

La réponse est sans équivoque : oui, il est possible de contester un DPE. Depuis que ce diagnostic est devenu pleinement opposable au 1er juillet 2021, sa valeur juridique permet aux acheteurs et locataires de se retourner contre le vendeur ou le bailleur en cas d’erreur.

Cette opposabilité juridique engage la responsabilité contractuelle des propriétaires, des intermédiaires et des diagnostiqueurs. Toutefois, les recommandations accompagnant le DPE conservent une valeur uniquement indicative.

Un DPE peut être contesté dans plusieurs situations précises :

• Lorsque les informations figurant sur le document sont erronées ou mensongères
• Si sa validité de 10 ans est dépassée
• Quand le diagnostic est absent des documents obligatoires
• Si la réalisation ne respecte pas les normes en vigueur

Les erreurs dans un DPE peuvent avoir des conséquences graves, notamment pour les biens classés F ou G, considérés comme « passoires thermiques » et soumis à des restrictions de location dès 2025.

Pour l’acheteur découvrant un DPE erroné après la signature, le délai légal de contestation est d’un an. D’autres sources mentionnent un délai de 24 mois à compter de la date d’émission du diagnostic.

En cas de litige avéré, plusieurs issues sont possibles : demande de dommages et intérêts, exigence de travaux de rénovation, compensation financière, voire annulation de la vente ou du bail.

Comment contester un DPE étape par étape

La contestation d’un DPE suit une procédure bien définie qui commence par une approche amiable avant d’évoluer vers des démarches plus formelles.

Premièrement, contactez le diagnostiqueur ou le vendeur/bailleur pour signaler l’incohérence constatée et demander une rectification ou un remboursement. Cette étape initiale résout généralement les problèmes mineurs.

En l’absence d’accord, un contre-DPE (ou DPE contradictoire) devient nécessaire. Ce document, réalisé par un professionnel certifié différent du premier, constitue l’élément de preuve fondamental. Ce contre-diagnostic peut être demandé à tout moment pendant la transaction, voire par le notaire.

Pour maximiser l’efficacité de votre contestation, préparez un dossier complet comprenant :

• Le rapport DPE initial
• Le contre-DPE détaillant les divergences techniques
• Vos factures énergétiques sur plusieurs années
• Les photographies des équipements
• Tout justificatif des travaux d’amélioration réalisés

Ensuite, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au diagnostiqueur, détaillant précisément les erreurs et fixant un délai de réponse (15-30 jours).

Notez que les délais légaux de contestation varient : un an après signature pour l’acheteur, tandis que d’autres sources mentionnent 24 mois à compter de l’émission du diagnostic.

Quels recours en cas de DPE erroné ?

Face à un DPE erroné, plusieurs voies de recours juridiques s’offrent aux parties lésées. Depuis que le DPE est devenu opposable (1er juillet 2021), les implications légales ont considérablement évolué.

L’acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur en invoquant un défaut d’information, un dol ou un vice caché (articles 1104 et 1641 à 1646 du Code civil), notamment si le vendeur connaissait la défaillance énergétique sans en informer l’acheteur. Dans le cadre locatif, le locataire peut poursuivre le bailleur pour fausse information.

Bien qu’il n’existe pas de lien contractuel direct avec le diagnostiqueur, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil). Pour cela, il faut démontrer qu’une erreur dans sa mission a causé un préjudice.

En matière d’indemnisation, la jurisprudence a longtemps limité celle-ci à la perte de chance de négocier un prix plus avantageux. Néanmoins, pour les DPE réalisés après juillet 2021, la tendance s’oriente vers une réparation intégrale couvrant les coûts réels des travaux d’isolation et de mise en conformité.

Les recours doivent être initiés dans un délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil). Avant d’entamer une procédure judiciaire, une médiation ou conciliation peut être envisagée pour une résolution moins conflictuelle.

Conclusion

La contestation d’un DPE représente une démarche importante pour tout propriétaire ou acquéreur soucieux de défendre ses droits. Depuis que ce document est devenu juridiquement opposable en juillet 2021, son impact sur les transactions immobilières s’avère considérable. Un diagnostic erroné peut effectivement entraîner des conséquences financières significatives, particulièrement pour les biens classés comme passoires thermiques.

Certes, la procédure de contestation demande rigueur et méthodologie. Le premier pas consiste toujours à privilégier une résolution amiable avec le diagnostiqueur ou le vendeur. En cas d’échec, la contre-expertise constitue une étape cruciale, suivie si nécessaire d’une mise en demeure formelle. Les délais légaux doivent être respectés scrupuleusement, qu’il s’agisse du délai d’un an après signature ou des 24 mois à compter de l’émission du diagnostic selon les sources.

Par ailleurs, les recours juridiques offrent une protection réelle aux parties lésées. Responsabilité du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur – chaque situation ouvre des voies de recours spécifiques fondées sur le Code civil. La tendance jurisprudentielle évolue également vers une réparation plus complète des préjudices subis.

Au final, face à un DPE contestable, l’inaction reste la pire des options. Les propriétaires et acquéreurs doivent connaître leurs droits et ne pas hésiter à les exercer. Cette vigilance protège non seulement les intérêts financiers individuels mais contribue également à l’assainissement du marché immobilier français. La performance énergétique d’un bien constitue désormais un élément central de sa valeur et mérite donc une attention particulière lors de toute transaction.

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