Qui paie les frais de diagnostic immobilier ?

Lors d’une cession ou une location immobilière, le vendeur est tenu de fournir le dossier de diagnostic immobilier au preneur. Il s’agit d’une obligation en se référant à l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitat. La réalisation du contrôle technique nécessite de s’acquitter d’un frais diagnostic immobilier en guise d’honoraires du professionnel. Mais qui payera cette charge financière ?

Que dit la loi sur la prise en charge des frais de diagnostic immobilier ?

Le diagnostic immobilier est une opération qui consiste à garantir le confort du nouvel acquéreur. Il y a par exemple le diagnostic de performance énergétique. En effet, il arrive que le logement soit énergivore à cause d’une mauvaise isolation. La déperdition thermique haussera alors la facture mensuelle en électricité. Certains diagnostics ont également pour but de sécuriser le locataire. Un logement bâti sur une termitière peut s’effondrer et risque de causer des préjudices pour l’acheteur. Il est d’autant essentiel de s’assurer que l’habitation ne soit pas exposée à l’amiante ou au plomb. Ces derniers sont cancérigènes.

Le code de la construction et de l’habitat ne stipule pas avec précision celui qui payera le frais diagnostic immobilier. Cependant, c’est le vendeur qui confiera la mission à un diagnostiqueur avant la transaction immobilière. Il s’acquittera alors de sa poche le coût de l’opération. Il remettra ensuite le document à l’acheteur lors de la signature de l’acte de vente.

Existe-t-il des exceptions sur les frais de diagnostic immobilier ?

Comme précédemment évoqué, il existe un vide juridique concernant l’acquittement du frais diagnostic immobilier. Cela signifie que les deux parties peuvent aussi se répartir la valeur totale de l’opération.

À la suite d’une négociation, l’acheteur peut pareillement se décharger de la totalité de la facture. Le principe peut s’appliquer quand il ordonne une mise à jour des diagnostics. En effet, la durée de validité d’un diagnostic peut s’étaler sur une dizaine d’années. Entre-temps, les performances constatées ne seront plus les mêmes que lors des trois premières années. L’acheteur est donc obligé d’entamer des travaux pour une remise aux normes.

Pour diverses raisons, le notaire peut demander la réactualisation du contrôle. Il peut commanditer cette démarche pour des raisons inexpliquées. Pour ce faire, le professionnel fera appel à la condition suspensive qu’il a pris soin d’insérer dans l’acte de vente lors de sa rédaction.

Comment est fixé le prix d’un diagnostic immobilier ?

Le métier de diagnostiqueur est soumis à des réglementations strictes. Une formation est notamment obligatoire pour travailler dans ce secteur. Il doit pareillement détenir un certificat. Tous ces facteurs permettront d’assurer l’expertise de l’agent diagnostiqueur ou encore de l’entreprise intervenante. Vous pouvez devenir diagnostiqueur immobilier. L’autre information à savoir est que les diagnostiqueurs sont libres de fixer le frais diagnostic immobilier en fonction de leurs propres critères. Les coûts sont appliqués à l’heure. Les éléments qui modifient le prix sont :

• La localisation
• Le type d’entreprise

Pour la localisation, le même prix n’est pas similaire dans deux villes différentes. En général, il est plus élevé dans les zones aux fortes demandes immobilières.

Une entreprise peut effectuer plusieurs diagnostics à la fois. Elle réalisera en même temps le diagnostic assainissement, le diagnostic plomb, amiante, électrique, loi Carrez et thermique… Ces prestations sont alors englobées dans un seul pack. D’autres spécialistes limitent leurs interventions à un unique service.

L’existence de prestations supplémentaires peut aussi modifier la facture. Il est possible que le professionnel propose la mise à jour du diagnostic à moindre coût.

Comment réduire les frais du diagnostic technique ?

Plusieurs astuces permettent de réduire le frais diagnostic immobilier. D’abord, il est préférable de miser sur les formules sous la forme d’un pack. En effet, le diagnostiqueur effectuera toutes les vérifications contenues dans son offre une seule fois. Ainsi, vous ne serez pas facturé de divers frais de déplacement. L’approche permettra aussi de réduire le nombre d’interlocuteurs à une entreprise unique.

Ensuite, une comparaison des offres en ligne fait aussi partie des procédures incontournables. Pour y parvenir, il est conseillé de demander entre trois ou quatre devis. Par ailleurs, vous devriez sélectionner un professionnel qui officie dans votre zone géographique.

Pour économiser sur le frais diagnostic immobilier, il est aussi préférable de commander uniquement les diagnostics périmés. Vous devez donc voir leur date de réalisation.

Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers ?

La durée de validité d’un DDT découle de l’âge du bâtiment ou des informations constatées après l’examen. Voici les renseignements que vous devriez savoir :

• La validité du diagnostic amiante est illimitée sauf si des traces étaient découvertes.
• Le diagnostic de Performance Energétique est valable jusqu’à 10 ans.
• La loi Carrez est sans limites du moins si vous ne prévoyiez pas des travaux.
• Le diagnostic électrique est admissible pendant 3 ans.
• Le diagnostic plomb est illimité, mais devient obligatoire chaque année dans le cas inverse.
• L’état des risques et pollutions s’expire après 6 mois.
• Le diagnostic gaz perdure pendant 3 ans.
• La validité des diagnostics termites est de 6 mois.