Qualité de l'air intérieur

Évaluation des moyen d'aération et mesure des polluants



Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 définit les condition et la méthodologie de réalisation et à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public

Publics concernés : propriétaires ou, si une convention le prévoit, exploitants d’établissements d’accueil
collectif d’enfants de moins de six ans, d’établissements d’accueil de loisirs et d’établissements d’enseignement
ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.

Objet : définition des modalités de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à
l’intérieur des établissements concernés.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Notice : la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu
l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du
public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes.

Le décret définit les conditions de réalisation de la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur
dans certains de ces établissements, mentionnés aux 1o, 2o et 3o du II de l’article R. 221-30 du code de
l’environnement. A ce titre, il détermine :

– la nature de l’évaluation des moyens d’aération des bâtiments et le contenu du rapport à transmettre par
l’organisme chargé de l’évaluation au propriétaire ou, le cas échéant, à l’exploitant des locaux ;

– la liste des polluants à mesurer, la stratégie d’échantillonnage, les méthodes de prélèvement, de mesure et
d’analyse et le contenu du rapport à transmettre par l’organisme chargé des prélèvements au propriétaire
ou, le cas échéant, à l’exploitant des locaux ;

– les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent être menées par le propriétaire
ou, si une convention le prévoit, l’exploitant des locaux, dans le but d’identifier les causes de la présence
de pollution dans l’établissement et de fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives
pérennes et adaptées à la pollution, et le préfet de département du lieu d’implantation de l’établissement
doit être informé des résultats.