Modification Diagnostic Amiante

Un décret vient de remanier entièrement les dispositions de la partie réglementaire du Code de la Santé Publique relative au repérage de l'amiante dans les immeubles bâtis, en alourdissant les obligations des propriétaires en la matière (C.S.P art. R1334-14 à 1 334-29-9 et R 1337-2 à R 1337-4 nouveaux).

Ce décret entre en application pour la majeure partie au 1er février 2012. Il impacte le diagnostic amiante lié à une vente mais aussi le D.T.A (Dossier Technique Amiante à effectuer en dehors de toute transaction) et les contrôles à faire avant et après travaux.

Les principales nouvelles mesures sont les suivantes :

• Création du « dossier amiante — parties privatives » pour les appartements, ce dossier devant être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants (locataires ou autres), ceux-ci devant être informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier,
• Évaluation du risque de dégradation des matériaux amiantés lié à leur environnement et dans les cas dégradés, transmission du rapport au préfet et obligation de travaux.
• Création d'amende en cas de non établissement des différents diagnostics,
• Invalidité des diagnostics amiante vente réalisés suivant la réglementation actuelle après le 1er février 2012. Impossible donc de récupérer les diagnostics amiante provenant d'une précédente vente.
• Obligation d'établir de nouveaux D.T.A pour les biens ayant déjà fait l'objet d'un D.T.A au plus tard en 2021 ou avant certains travaux,
• Remise des diagnostics amiante au propriétaire contre accusé de réception,

Nous ferons un point plus détaillé des nouvelles mesures dès parution des décrets d'application.