Loi Grenelle 2 - Assainissement


A partir du 1er janvier 2011, selon le texte du projet de loi Grenelle 2, le diagnostic de l’installation d’assainissement non-collectif va venir intégrer le dossier de diagnostic technique.

 
Le contrôle des ANC :
La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (LEMA), notamment ses articles 46-12°, 47-1 à 3° et 54, est venu modifier le Code de la Construction et de l’Habitation, en introduisant le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, document mentionné dans le Code de la Santé Publique à l’article 1331-11-1. L'article 46-12° indique que « lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. »
 
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique dans son article L. 2224-8 qu’en matière d'assainissement des eaux usées, ce sont les communes qui sont compétentes. Elles se voient dans l’obligation de prendre en charge les dépenses du contrôle des installations d’assainissement non collectif et de créer, à ce titre, un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), leur permettant de répondre aux exigences des nouveaux arrêtés.
 
Cette mission de contrôle est effectuée :
- soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans,
- soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
 
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.
 
Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.