Information Amiante Avec & Sans Mention

ARRÊTÉ COMPÉTENCES AMIANTE
Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification


La parution de l’arrêté compétences amiante de juillet 2016 modifie l’obligation de certification des diagnostiqueurs immobiliers et remplace l’arrêté du 21 novembre 2006.

LES NOUVEAUTÉS :
L’arrêté distingue dorénavant deux niveaux de certification :
le «Sans Mention» et le «Avec Mention».


LES DIFFÉRENCES :

IGH, ERP
(1 - 4 catégorie)
Immeubles de travail accueillant plus de 300 personnes, bâtiments industriels

Autres bâtiments :
(non exhaustifs)
Maisons, appartements, ERP5...
État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
Avec mention
Sans mention
Dossier amiante partie privative
Avec mentionSans mention
Dossier technique amiante
Avec mentionSans mention
Repérage avant démolition
Avec mentionAvec mention
Examen visuel après travaux
Avec mentionAvec mention
Repérage amiante avant travaux
Pas de certification



UNE ENTRÉE EN VIGUEUR EN DEUX TEMPS :

1er JANVIER 2017
Entrée en vigueur de l’arrêté pour le « Sans Mention »
Période qui permettra aux diagnostiqueurs titulaire d’une certification Sans Mention de pouvoir exercer sur le périmètre du Sans et Avec Mention jusqu'au 30 juin 2017 pour la mention.
1er JUILLET 2017
Entrée en vigueur de l’arrêté pour le « Avec Mention »



LA FORMATION ET SES OBLIGATIONS :

« AVEC MENTION »
«SANS MENTION»
 Vos obligations de formation avant de vous présenter à l’examen de certification
5 Jours
(ou 2 jours si la formation «Sans Mention» a été réalisée moins de 18 mois avant l'examen).

3 Jours
(Présentiel ou Digitale formation)

 Prérequis obligatoires :
Diplôme + Expérience

Bac +2 (à minima) dans le domaine des techniques du bâtiment.
Le titre RNCP niveau III délivré par SONELO
vaut pour prérequis Bac+2.
Une expérience de :
– 3 ans si Bac+2
– 2 ans si Bac+3
– 1 an si Bac+5

OU
Équivalence pour les diagnostiqueurs certifiés amiante :
Justifier d’une surveillance documentaire réussie au 1er Janvier 2017 et d’une pratique de diagnostics sur le périmètre du Diagnostic Amiante « Avec Mention ».
Aucun Prérequis