Assurance

Comme tous les professionnels amenés à intervenir sur des bâtiments, les opérateurs de diagnostics immobiliers ont l’obligation de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle (art. L.271-6 du CCH). Le diagnostiqueur immobilier doit être assuré pour le garantir des conséquences de l’engagement de sa responsabilité. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.