ACTUALITÉ

 Réglementation thermique de l'existant : un nouveau décret en préparation.

Pour les constructions neuves, les choses sont simples, elles doivent répondre à une réglementation thermique précise depuis 2012 (RT 2012, 2015, etc.). Pour les bâtiments existants, l’exercice est plus complexe alors même que les exigences européennes en matière d’équipements énergétiques sont renforcées. (lire la suite  >>>)

  

 Diagnostic amiante incomplet : La responsabilité financière des diagnostiqueurs tend à se généraliser.

Le principe de la reconnaissance d’un préjudice résultant d’un diagnostic erroné, et l’obligation subséquente pour le diagnostiqueur fautif d’indemniser l’acquéreur semble se généraliser.
D’abord reconnu en matière d’état parasitaire par deux décisions de la Cour de Cassation de 2015 (8 juill. 2015, n° 13-26.686 et 15 oct. 2015, n° 14-18.077), le préjudice résultant d’un diagnostic erroné ou incomplet avait pour nature d’obliger l’acquéreur de procéder à des travaux de remise en état du bien alors qu’il n’avait pas été informé du vice grevant ledit bien lors de son acquisition (Lire la suite>>>).
  

 Règles d’accessibilité : quelques précisions.

L’accessibilité est un enjeu majeur en France. Depuis les premiers textes réglementaires publiés en 1975, c’est la loi du 11 février 2005, dite loi « Handicap » qui a posé les fondements des règles à appliquer en matière d’adaptation des établissements recevant du public (ERP) pour les personnes atteintes d’un handicap. L’objectif est clair : Que les personnes atteintes de toute forme de handicap (visuel, auditif, physique, mental…) puissent bénéficier d’un traitement égalitaire.
  

  
Comprendre la formation sous-section 4

Le Code du Travail impose aux employeurs dont les employés peuvent, de par leur activité et quel que soit leur corps de métier, se trouver en contact avec de matériaux amiantés, à dispenser ou faire dispenser à ces salariés une formation aux risques amiante.


  

  Ad’ap accessibilité : 300 000 bâtiments non contrôlés !

Selon l’ordonnance du 26 septembre 2014, tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) doit répondre aux exigences d’accessibilité de la loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap ». Si ce n’est pas le cas, il doit élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) afin d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, pour la mise aux normes pourtant obligatoire depuis le 31 décembre 2014.
  

  Comment financer 25% d’économies d’énergies dans les bâtiments ?

La loi ALUR du 24 mars 2014, dans son article 124 a instauré le tiers financement pour favoriser les travaux engendrant des économies d’énergie. Le mécanisme du tiers financement est assez simple. Il permet à des propriétaires de réaliser des travaux sans avancer de fonds propres.
  

 
Diagnostics des installations intérieures gaz et électricité en location, où en est l’application de la Loi Alur ?

Les Fédérations de diagnostiqueurs ont été conviées le 20 janvier dernier afin de valider les projets de décret sur la mise en application des diagnostics gaz et électricité en location >>>

 

 
 La norme Infiltrométrie évolue

La norme Infiltrométrie ISO9972 vient d'être mise à jour. Cette évolution normative est plus contraignante sur certains points, et moins sur d'autres.
 

 
  Mise à jour du DPE

Les tarifs des énergies et du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid, on été mis à jour par l’Arrêté du 1er décembre 2015, venu modifier l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au
diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.


  

 Entreprises : 4 milliards d’euros pour financer la transition énergétique

La BPIfrance (Banque Publique d’Investissements), va mobiliser plus de 4 milliards d’euros d’ici 2018, afin d’encourager les entreprises françaises à saisir l’opportunité que représente la transition énergétique et écologique dans leur développement.


  

  Audit énergétique des copropriété : le temps presse !

Les copropriétés de plus de 50 lots équipées d’un chauffage collectif, doivent réaliser un audit énergétique avant le 1er janvier 2017. C’est ce qui résulte du décret n°2012-111 du 27 janvier 2012, complété par l’arrêté du 28 février 2013.


  

  

Abaissement des seuils et nouvelles mesures de prévention collective et individuelle des travailleurs

La France est un des pays au monde qui assure le plus haut niveau de protection des travailleurs contre le risque d’exposition à l’amiante. Le décret du 29 juin 2015, relatif aux risques d’exposition  à l’amiante, vient encore renforcer cette protection.

  

  Amiante formation obligatoire sous-section 4

A l’occasion de travaux de rénovation, d’entretien ou de maintenance, de nombreux professionnels du bâtiment (électriciens, plombiers, peintres…), sont susceptibles de rencontrer de l’amiante. La réglementation impose aux employeurs de former leurs salariés aux risques d’exposition à l’amiante.


  
  Habilitation électrique obligatoire, les indépendants sont aussi concernés !

Toutes les personnes qui travaillent au voisinage d’installations électriques doivent suivre une formation à la sécurité et recevoir une habilitation délivrée par leur employeur. Si cette obligation concerne tous les opérateurs de l’entreprise, elle concerne également les travailleurs indépendants.
  

Des Nouvelles sur les normes électriques !
Arrêté du 10/08/15 – avec mise en application au 1er janvier 2016
Le diagnostic électrique est exigé par la réglementation pour déterminer si une installation
électrique comporte des défauts de nature à représenter un danger potentiel d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie. Il doit être réalisé en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation et dont l'installation électrique a plus de 15 ans.
La norme XP C16-600 sur les installations électriques d’immeubles d’habitation est mise à jour
et se nomme à présent FD C 16-600

  
Nouvelles Modalités de transmission des rapports de repérage d’Amiante des matériaux de la liste A
Un nouvel arrêté relatif aux modalités de transmission aux préfets des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante a été publié le 1er Juin 2015, avec une application au 1er Juillet.