Actu-Loi ALUR

Diagnostics des installations intérieures gaz et électricité en location,
où en est l’application de la Loi Alur ?

Élargissant le marché des diagnostiqueurs immobiliers, La loi Alur du 27 mars 2014 prévoit d’obliger les propriétaires de logement à fournir à leurs locataires un état des installations intérieures d’électricité et de gaz. Alors que cette mesure devait entrer en vigueur au 1er trimestre 2016, elle est toujours en attente des textes d'application la définissant.

Les Fédérations de diagnostiqueurs ont été conviées à une réunion de travail le 20 janvier dernier afin de valider les projets de décret sur la mise en application des diagnostics gaz et électricité lors de la mise en location. Ainsi, plusieurs facettes du projet de décret ont été dévoilées :

•    En premier lieu, ces deux diagnostics devront être réalisés par des professionnels répondant aux obligations énoncées par l’article L271­6 du CCH. Ils s'ajouteront au DPE, au Plomb et à l'ERNMT dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail locatif.
•    En second lieu, les référentiels appliqués pour ces diagnostics seront ceux utilisés pour la vente.
•    Enfin, La durée de validité de ces diagnostics sera de 6 ans. A noter qu’un diagnostic vente de moins de 6 ans pourra être utilisé pour le DDT location
.

Lors de cette réunion a également été étudiée la capacité de la profession à intégrer ce nouveau volume de diagnostics.

Sachant que le volume de location annuel pourrait être estimé à environ 1 000 000 d'unités, il ressort que la répercussion pour chaque diagnostiqueur serait de 300 à 400 interventions par an (une centaine pour le gaz et environ 250 pour l'électricité).

Ce surplus d'activité constituera un véritable marché d'opportunité pour les diagnostiqueurs, qui sont actuellement sur un marché global d'environ 450 Million d’Euros par an.

Aujourd'hui, malgré certaines rumeurs, aucune date d’entrée en vigueur de ces diagnostics n'est encore arrêtée.


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