Actu Jurispudence juin 2016

Diagnostic amiante incomplet :
La responsabilité financière des diagnostiqueurs tend à se généraliser

Le principe de la reconnaissance d’un préjudice résultant d’un diagnostic erroné, et l’obligation subséquente pour le diagnostiqueur fautif d’indemniser l’acquéreur semble se généraliser.
D’abord reconnu en matière d’état parasitaire par deux décisions de la Cour de Cassation de 2015 (8 juill. 2015, n° 13-26.686 et 15 oct. 2015, n° 14-18.077), le préjudice résultant d’un diagnostic erroné ou incomplet avait pour nature d’obliger l’acquéreur de procéder à des travaux de remise en état du bien alors qu’il n’avait pas été informé du vice grevant ledit bien lors de son acquisition.
Ce défaut d’information étant directement imputable aux erreurs de de diagnostic, et le préjudice financier en découlant également, la Cour de Cassation avait donc par deux fois décidé que le diagnostiqueur à l’origine du repérage devait participer au surcoût occasionné par les travaux nécessaires à la suppression du vice.

La Haute Cour vient encore une fois de confirmer cette position dans une décision du 19 mai 2016 (n°15-12408), mais, cette fois-ci, dans le cadre d’un repérage amiante erroné.
En l’espèce, une société immobilière avait acquis des immeubles en vue d’y réaliser d’importants travaux, lesquels avaient révélé la présence d’amiante non détectée lors du diagnostic préalable à la vente.
La société immobilière avait donc demandé en justice le paiement par le diagnostiqueur du prix des travaux de désamiantage. La cour d’appel n’avait pas fait droit à cette demande, précisant que la société de diagnostic « n’est pas responsable de la présence d’amiante mais uniquement de manquements fautifs dans sa détection et que le préjudice de la SCI ne peut donc correspondre au coût du désamiantage qui est supporté par le propriétaire ». 

La Cour de Cassation a infirmé ces conclusions, en retenant que le diagnostic amiante « garantit l’acquéreur contre le risque d’amiante et (…) que l’imprécision des rapports de la société [de diagnostic] entraînait une responsabilité en conception et en réalisation de cette société ». En conséquence, la cour d’appel, aurait dû tirer « les conséquences légales de ses constatations quant à la certitude du préjudice subi par la SCI du fait du surcoût du désamiantage ».

Le principe de réparation du préjudice certain subi par un acquéreur en raison d’erreur ou d’incomplétude des diagnostics tend donc à se généraliser et à devenir une position constante de la jurisprudence.

Gageons que désormais, les juridictions de première instance et d’appel ne manqueront pas de l’appliquer à chaque situation similaire et ce, quel que soit le diagnostic concerné.

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