ACTU-AMIANTE

NOUVELLES MODALITÉS DE TRANSMISSION DES RAPPORTS DE REPÉRAGE D’AMIANTE DES MATÉRIAUX DE LA LISTE A

Un nouvel arrêté relatif aux modalités de transmission aux préfets des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante a été publié le 1er Juin 2015, avec une application au 1er Juillet.
En effet, le rapport doit être transmis à la Préfecture du département, lorsque les rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’Amiante de la liste A : flocage, calorifugeages et faux plafonds (accessibles et sans travaux destructifs) font l’objet d’une mesure de score 2 ou 3.
Le diagnostiqueur dispose alors d’un délai de 15 jours, à compter de la date de transmission des résultats de l'évaluation, pour envoyer ce rapport par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d'un récépissé.
Cette obligation de transmission concerne les rapports de repérage réalisés dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ne sont pas concernés.
Voir l’arrêter du 1er Juin 2015

Suite au décret 2012-639, relatif aux risques d’exposition amiante applicable depuis le 1er juillet 2015, la concentration moyenne en fibres d’amiante sur 8h de travail ne doit pas dépasser 10f/L. En revanche, pas encore de nouvelle réglementation concernant les trois niveaux d’empoussièrement. Celle-ci aurait dû être divisée par dix, à savoir 10, 60, 250 fibres/Litre.
En effet, pour modifier ces trois seuils, les pouvoirs publics attendent les résultats d’une étude sur l’efficacité des appareils de protection respiratoire. Résultats attendus en décembre 2015.

Voir Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

Plus d’informations sur les modalités de repérage Amiante.

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