Actu Ad'ap Accessibilité

Ad’ap accessibilité : 300 000 bâtiments non contrôlés !

Selon l’ordonnance du 26 septembre 2014, tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) doit répondre aux exigences d’accessibilité de la loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap ». Si ce n’est pas le cas, il doit élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) afin d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, pour la mise aux normes pourtant obligatoire depuis le 31 décembre 2014.

En quoi consiste l’Ad’Ap ?
À réaliser un état des lieux sur les mises aux normes d’accessibilité, de réaliser une stratégie globale et surtout d’élaborer un calendrier de travaux, devis à l’appui. Les projets d’Ad’Ap devaient être déposés au plus tard le 27 septembre 2015 à la préfecture avant d’être validés par les services.

Ad’ap : beaucoup de travail en perspective !
Or, selon les derniers chiffres du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, publiés au mois de mars, près de 300 000 ERP ne sont pas entrés dans le dispositif sur une base d’1 million de bâtiments.
Pour les 700 000 ERP restants, 300 000 sont accessibles (dont 50 000 après travaux) et plus de 410 000 sont entrés dans le dispositif (dont 321 234 sous Ad’Ap).

Des départements mauvais élèves

Le Ministère note enfin que certains territoires sont « mauvais élèves ». Le "record" appartient à la Guyane qui n’a déposé que 141 Ad’AP et à la Corse-du-Sud que 154. La situation en Ile-de-France est pour le moins contrastée : les Hauts-de-Seine ont un nombre de dépôts d’Ad’AP élevé (2 263) alors que la Seine-Saint-Denis, dont la population est équivalente, n’en a déposé que moitié moins, soit 1 108.



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